Antennes relais GSM PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 01 Janvier 2008 00:00

Interpellation relative à la mise en place d’un moratoire communal sur l’installation d’antennes relais GSM
(par le conseiller communal ECOLO à Courcelles.- Extraits)

L'encadrement des rayonnements électromagnétiques des antennes de téléphonie mobile reste assuré par l'arrêté royal du 10 août 2005,

entré en vigueur le 22 septembre 2005, qui fixe la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz.

Néanmoins, le fait que les antennes GSM ne soient plus visées par la législation régionale laisse la possibilité à la commune désirant encadrer davantage l'implantation des antennes GSM situées sur son territoire, d'user de son pouvoir de police administrative générale.

L'existence de cet arrêté royal n'empêche en effet aucunement, selon l’Union des Villes et communes de Wallonie, une commune d'adopter, en vertu de son pouvoir de police administrative générale, pour autant cependant que ce dernier soit justifié par des motifs de sécurité ou de santé publique, une ordonnance de police relative à l'exploitation d'antennes GSM qui complèterait les normes techniques établies par le Gouvernement fédéral.

Cette ordonnance de police administrative générale pourrait ainsi compléter ce régime fédéral d'une procédure d'autorisation, accompagnée, en cas de non respect de l'obligation d'autorisation préalable, d'un mécanisme de sanctions pénales ou administratives.

L'adoption d'une telle ordonnance permettrait ainsi à notre commune de contrôler préventivement le respect des normes fédérales lors de l'implantation d'antennes GSM sur son territoire, sans tomber sous le coup d'une illégalité des normes adoptées à l'échelon local, puisque cette ordonnance n'aurait pour effet que de compléter le régime prévu par l'arrêté royal, tout en ne le contredisant en rien...

C’est pourquoi je vous demande de soumettre au vote des membres du conseil la motion suivante :

Ordonnance de police administrative générale relative à l'exploitation d'antennes GSM

Le conseil communal, Vu l’article (…)

Vu le principe de précaution, que la commune, en tant qu’autorité publique, a le devoir clair d’appliquer, Considérant que le conseil d’état, dans son arrêt du 6 mars 2000 suspendant le permis d’exécution d’une installation de téléphonie mobile, fait explicitement référence à ce principe dans ses attendus tout en soulignant le droit à la protection de la santé et le droit à la protection d’un environnement sain, droits inscrits dans la Constitution,

Vu la loi du 12.07.1985 relative à la protection de l’homme et de l’environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons,  Décide

Article 1 – Toute exploitation d’une installation station relais GSM est interdite si elle présente un champ électrique supérieur à 3 volts par mètre.

Article 2 – Toute exploitation d’une installation station relais GSM ne peut se faire à une distance de sécurité inférieure à

  • 310 m dans le cas d’un seul opérateur sur le site proposé
  • 440 m dans le cas d’un regroupement de deux opérateurs sur le même site
  • 540 m dans le cas d’un regroupement de trois opérateurs sur le même site, distances déterminées à partir d’habitation, école et autre bâtiment où des personnes sont susceptibles de séjourner plusieurs heures par jour.

Article 3 – Les distances précitées à l’article 2 doivent être considérées comme minimales et susceptibles d’être augmentées en fonction des puissances totales maximales d’émission déterminées à partir des informations reçues et certifiées exactes par l’opérateur.

Article 4 – Tout opérateur est tenu de solliciter l’autorisation préalable du Collège des Bourgmestre et Échevins avant toute mise en exploitation de son installation.

Le dossier d’autorisation de demande d’autorisation portera notamment information :

  • de la puissance maximum émise par l’émetteur,
  • de la plus grande dimension de l’antenne proprement dite,
  • du diagramme de rayonnement de l’antenne,
  • de la documentation technique du fournisseur de la technologie utilisée,
  • du calcul fixant la limite de champ proche à partir de l’antenne,
  • de la valeur de ce champ proche en fonction de la distance par rapport à l’antenne, si des personnes peuvent se trouver dans ce champ proche
  • du calcul de la densité de puissance en fonction de la distance par rapport à l’antenne, à laquelle sont soumises les personnes dans un rayon de 500 m ;

Article 5 – Les infractions à la présente ordonnance de police sont punies d’un emprisonnement d’un jour au moins et de 7 jours au plus et d’une amende d’un franc au moins et de 25 francs au plus ou d’une de ces peines seulement.  (…)